Le versement est composé des plans d'urbanisme institués par le décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958 (plan d'urbanisme directeur, plan d'urbanisme de détail) et des plans sommaires d'urbanisme institués par le décret n° 62-460 du 13 avril 1962.
La procédure d'élaboration du plan d'urbanisme est composée des phases successives d'établissement du plan par un urbaniste, de consultation des services publics et des collectivités concernées, de publication, d'avis de la commission départementale d'urbanisme, d'enquête publique et d'approbation.